DPAE : une formalité à ne pas oublier

Une déclaration préalable !

Chaque embauche doit donner lieu à une déclaration auprès des organismes sociaux (les URSSAF dans le cas général).

Cette déclaration obligatoire est nécessairement préalable à l’embauche : elle doit donc intervenir au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard au moment de l’entrée en fonction du salarié.

Si les URSSAF sont plutôt conciliantes lorsque la déclaration est effectuée peu de temps après l’embauche, il ne faut pas perdre de vue que les sanctions relatives au non-respect du délai sont très lourdes.

Une qualification de travail dissimulé

Le défaut de déclaration à l’embauche peut constituer le délit de travail dissimulé (de 45000 euros à 225000 euros d’amende + 3 ans d’emprisonnement).

Par ailleurs, le défaut de déclaration donne lieu à une amende administrative de 1071 euros et à des pénalités de retard.