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L’activité partielle de longue durée9 octobre 2020Téléchargez l’article complet ici...
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Informations : Se préparer au déconfinement7 mai 2020L’heure du déconfinement approche ! Suite aux annonces du gouvernement sur un déconfinement progressif – et dans l’attente des dernières confirmations – il est important de préparer dès à présent la reprise de l’activité dans les meilleures conditions tant sur le plan économique que vis-à-vis de vos salariés. Dans ce contexte, nous souhaitons vous accompagner et vous apporter quelques outils de mise en place et de communication à destination de vos salariés. Ces documents sont téléchargeables sur les liens ci-dessous. Le « protocole national de déconfinement pour les entreprises» émanant du ministère du travail vous donnera les clés pour assurer la santé et la sécurité de vos salariés. Retrouvez-le en cliquant sur ce lien. Les affichages peuvent être mis en place dans différentes zones : · A l’entrée de vos locaux, afin d’en interdire l’accès aux personnes présentant les signes de la maladie, comme ceci. · Dans vos espaces d’accueil : Affichage sur les gestes élémentaires de sécurité contre le Covid-19, Affichage sur les bonnes pratiques pour porter son masque, Affichage distance sociale préconisée · Dans les parties de vie commune de l’entreprise : Affichage Hygiène dans les sanitaires, Affichage équipements collectifs Vous pourrez également trouver sur le lien suivant un modèle de préconisations afin que ce déconfinement ait lieu dans les conditions les plus sécurisantes possibles pour l’ensemble de votre clientèle et de vos équipes. Ces différentes démarches sont absolument nécessaires pour couvrir votre responsabilité en qualité d’employeur et veiller au respect de l’obligation de sécurité de résultats vis-à-vis de vos salariés. Nous vous rappelons notamment qu’il vous appartient de mettre à jour votre DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) et de prévoir un PCA (Plan de Continuité de l’Activité). Nous espérons que ce déconfinement se passera dans les meilleures conditions pour tous et restons toujours mobilisés pour répondre à l’ensemble de vos interrogations et vous accompagner....
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“Associations & Covid-19 : Comment gérer la crise dans la durée et préparer le déconfinement ?”29 avril 2020La crise sanitaire du Covid-19 a ébranlé le monde associatif, les forçant à modifier leurs habitudes, suspendre pour certains leurs activés, se réinventer pour d’autres. Cette crise va demander dans la durée une gestion différente sur plusieurs sujets, et ce même si un début de déconfinement va débuter. Quelles précautions prendre, aussi bien d’un point de vue sanitaire que légal et financier, pour gérer ces nouvelles contraintes ? Comment s’organiser ? Quels process et outils mettre en place ? Dans ce webinaire, nous allions nos différentes expertises (juridique, comptabilité, finance, management, etc.) pour vous aider à vous adapter à cette crise et préparer le déconfinement et la reprise de l’activité dans les meilleures conditions pour votre association. Dans les grandes lignes, nous aborderons les impacts principaux sur le monde associatif de la crise sanitaire : Arrêt des activités et annulations : Comment gérer les relations contractuelles avec les adhérents ou clients ?Quelles aides du gouvernement sont disponibles ? Comment en bénéficier ?Gestion sociale : comment préparer le déconfinement et gérer la sécurité des salariés et la conformité de l’association ?Vie juridique des instances : comment organiser les prochaines réunions des instances statutaires de l’Association ?Et après ? Les opportunités de la crise pour le monde associatif Un replay du webinaire vous sera envoyé automatiquement si vous vous inscrivez. Si vous le souhaitez, vous posez poser vos questions en amont du webinar pour que nous y répondions Informations pratiques : Jeudi 7 mai 2020 de 11h00 à 12h00 Je m’inscris Inscription obligatoire Les intervenants : Alexis Becquart, Avocat associé du département organisations non lucratives et entrepreneuriat social, DELSOL Avocats Jean-François Cottin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes, Groupe FIDELIANCE Corinne Dardelet, Directrice du contenu, AssoConnect...
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Informations sur la taxe d’apprentissage 20203 mars 2020La taxe d’apprentissage a subi quelques modifications. Découvrez dans cet article les choses à savoir : paiements, soldes, versements…...
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La réaction de l’employeur face au risque du covid-193 mars 2020De nouvelles dispositions ont été mises en place face au virus Covid-19, dans les entreprises et plus précisément face au traitement de l’absence d’un salarié. Découvrez juridiquement et concrètement ce qui a été annoncé....
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Élections professionnelles pour la mise en place du CSE2 décembre 2019Depuis le 1er janvier 2019, le Comité Social et Economique (CSE) qui remplace les trois instances représentatives du personnel doit être mis en place dans les entreprises dès lors que son effectif atteint au minimum 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ce remplacement doit se faire d’ici le 31 décembre 2019. Votre société ayant un effectif de 11 salariés ou plus, vous êtes peut-être concerné par l’obligation d’organiser les élections professionnelles pour la mise en place du CSE. Les risques encourues si vous ne réalisez pas d’éléctions professionnelles Nous attirons votre attention sur les principaux risques encourus en cas de non-respect des obligations en matière d’élections professionnelles : • Paiement d’une indemnité minimale équivalente à 12 mois de salaire, en cas de licenciement pour inaptitude physique du fait de l’absence de consultation des délégués du personnel (qu’elle soit professionnelle ou non) ; • Dans les entreprises d’au moins 11 salariés dépourvues de représentants du personnel ou de procès-verbal de carence, paiement d’une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut pour non-respect de la procédure de licenciement économique ; • Impossibilité de dénoncer efficacement un usage existant au sein de votre entreprise du fait de l’absence d’information des instances représentatives du personnel : les salariés peuvent toujours revendiquer le bénéfice de l’usage du fait de la non-conformité de la procédure de dénonciation ; • Remise en cause d’exonérations de charges sociales en cas de contrôle URSSAF, notamment en cas de versement de sommes au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ; • Paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par tous salariés (privation de la possibilité de représentation et de défense de ses intérêts). Nous vous rappelons que la procédure des élections des membres du CSE peut être longue. Nous vous recommandons de lancer la mise en place de ces élections très rapidement. Nous vous accompagnons dans la mise en place du Comité Social et Économique Si vous le souhaitez, notre cabinet est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans la mise en place de cette nouvelle instance représentative du personnel en réalisant les élections des membres du CSE au sein de votre société : – Calcul de l’effectif, – Préparation du calendrier électoral, – Préparation des notes à destination du personnel, – Établissement des listes électorales, – Recensement et convocation des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, – Rédaction du Protocole d’Accord Préélectoral, – Rédaction du Procès-Verbal d’élection, – Établissement des formalités de dépôt et publication auprès des administrations, – Assistance et conseil juridique, – Préparation de la première réunion du CSE. Contactez Action Gestion Paie afin d’obtenir plus de précisions sur les démarches pour mettre en place un Comité Social et Économique. Je souhaite avoir des renseignements...
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Licéité des moyens de preuve15 mars 2018Preuve de la faute grave du salarié Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié en invoquant une faute grave de ce dernier, les tribunaux font peser traditionnellement la charge de la preuve de la faute grave sur l’employeur. Une preuve licite Attention tous les moyens de preuve ne sont pas recevables, sur le plan civil, il convient que les moyens utilisés soient licites et en particulier, les juges exigent que la preuve soit loyale, c’est-à-dire une preuve non obtenue à l’insu du salarié (enregistrement de conversation…). Valeur du rapport d’audit établi par une société d’expertise comptable Un rapport d’audit réalisé par une société d’expertise comptable est un moyen de preuve licite dès lors que le cabinet d’audit répond à toutes les contestations émises par le salarié dans son rapport définitif....
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Solidarité des cocontractants15 mars 2018Une obligation de vérification Lors de la conclusion d’un contrat ayant pour objet l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce, l’entrepreneur donneur d’ordre doit vérifier la régularité de la situation de son cocontractant (entreprise dûment immatriculée, respect des déclarations sociales ou fiscales, déclaration d’embauche…). Cette obligation doit être respectée dès lors que le contrat (exécuté en une ou plusieurs fois) porte sur un montant au moins égal à 5000 euros HT, que le cocontractant soit établi en France ou à l’étranger. Cette obligation de vérification doit être respectée au moment de la conclusion du contrat, mais également tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. Les documents à exiger Les documents à exiger sont ceux listés aux articles D 8222-4 à D 8222-7 du Code du travail (Attestation de vigilance datant de moins de six mois délivrée par l’URSSAF, KBIS…). La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail doit également être communiquée. Responsable solidaire des dettes sociales et fiscales de son cocontractant Ces obligations formelles doivent être scrupuleusement respectées. En effet, si le cocontractant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, l’entreprise sera responsable notamment du paiement des impôts et cotisations sociales dus par ce dernier....
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Statut du mandataire dans les JEI27 février 2018Une rémunération exonérée de cotisations sociales Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales encadré par l’article 131 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003. Les salariés titulaires d’un contrat de travail et participant au projet de recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement…) sont éligibles à ce dispositif pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance. Eligibilité des mandataires sociaux Les mandataires sociaux assimilés salariés mais non titulaires d’un contrat de travail (gérant minoritaire de SARL, Président de SAS…) sont eux aussi éligibles dès lors qu’ils participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise ou à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Présomption au bénéfice du dirigeant Le décret d’application prévoit que « le mandataire social est réputé participer à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise s’il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet ». Au vu de ce texte, la jurisprudence rappelle utilement que « le mandataire social qui remplit les conditions est présumé exercer son activité dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de l’exonération, sauf à l’organisme de recouvrement à rapporter la preuve contraire » (Cass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 16-22.056)....
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Le bénévolat en entreprise27 février 2018Une qualification risquée Il se peut qu’une personne intervienne très ponctuellement dans une entreprise sans pour autant être déclaré aux organismes sociaux. Les chefs d’entreprise peuvent alors justifier leurs démarches en soulevant le caractère bénévole de l’intervention de la personne tierce. Le bénévolat, au-delà du caractère ponctuel et limité de l’intervention, nécessiterait de prouver que la personne est intervenue en dehors de tout lien de subordination et sans perspective d’obtenir une rémunération. Cette définition très restrictive induit quasi systématiquement de conclure un contrat de travail pour la prestation concernée. Des sanctions lourdes Si la prestation est requalifiée en salariat, l’entreprise peut être sanctionnée pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende a minima)....
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DPAE : une formalité à ne pas oublier14 février 2018Une déclaration préalable ! Chaque embauche doit donner lieu à une déclaration auprès des organismes sociaux (les URSSAF dans le cas général). Cette déclaration obligatoire est nécessairement préalable à l’embauche : elle doit donc intervenir au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard au moment de l’entrée en fonction du salarié. Si les URSSAF sont plutôt conciliantes lorsque la déclaration est effectuée peu de temps après l’embauche, il ne faut pas perdre de vue que les sanctions relatives au non-respect du délai sont très lourdes. Une qualification de travail dissimulé Le défaut de déclaration à l’embauche peut constituer le délit de travail dissimulé (de 45000 euros à 225000 euros d’amende + 3 ans d’emprisonnement). Par ailleurs, le défaut de déclaration donne lieu à une amende administrative de 1071 euros et à des pénalités de retard....
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Déclaration sociale nominative14 février 2018Date limite de déclaration et de paiement des cotisations A chaque période de paie, le salaire doit être soumis aux cotisations sociales et doit, à cette fin, être déclaré aux organismes sociaux. Cette déclaration est effectuée par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (ou DSN). La DSN est adressée chaque mois pour chaque établissement de l’entreprise en respectant des dates butoirs déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise. Cette déclaration doit être adressée au plus tard : le 5 du mois (à midi) suivant la période de paie pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés Le 15 (à midi) du mois suivant la période de paie dans les autres cas Des sanctions lourdes Lorsque le cotisant n’a pas produit la DSN dans les délais impartis, la pénalité encourue est de 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de retard. Concrètement, pour 2018, la pénalité est de 49,67 euros par salarié et par mois ou fraction de mois de retard....
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