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Informations : Se préparer au déconfinement7 mai 2020L’heure du déconfinement approche ! Suite aux annonces du gouvernement sur un déconfinement progressif – et dans l’attente des dernières confirmations – il est important de préparer dès à présent la reprise de l’activité dans les meilleures conditions tant sur le plan économique que vis-à-vis de vos salariés. Dans ce contexte, nous souhaitons vous accompagner et vous apporter quelques outils de mise en place et de communication à destination de vos salariés. Ces documents sont téléchargeables sur les liens ci-dessous. Le « protocole national de déconfinement pour les entreprises» émanant du ministère du travail vous donnera les clés pour assurer la santé et la sécurité de vos salariés. Retrouvez-le en cliquant sur ce lien. Les affichages peuvent être mis en place dans différentes zones : · A l’entrée de vos locaux, afin d’en interdire l’accès aux personnes présentant les signes de la maladie, comme ceci. · Dans vos espaces d’accueil : Affichage sur les gestes élémentaires de sécurité contre le Covid-19, Affichage sur les bonnes pratiques pour porter son masque, Affichage distance sociale préconisée · Dans les parties de vie commune de l’entreprise : Affichage Hygiène dans les sanitaires, Affichage équipements collectifs Vous pourrez également trouver sur le lien suivant un modèle de préconisations afin que ce déconfinement ait lieu dans les conditions les plus sécurisantes possibles pour l’ensemble de votre clientèle et de vos équipes. Ces différentes démarches sont absolument nécessaires pour couvrir votre responsabilité en qualité d’employeur et veiller au respect de l’obligation de sécurité de résultats vis-à-vis de vos salariés. Nous vous rappelons notamment qu’il vous appartient de mettre à jour votre DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) et de prévoir un PCA (Plan de Continuité de l’Activité). Nous espérons que ce déconfinement se passera dans les meilleures conditions pour tous et restons toujours mobilisés pour répondre à l’ensemble de vos interrogations et vous accompagner....
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“Associations & Covid-19 : Comment gérer la crise dans la durée et préparer le déconfinement ?”29 avril 2020La crise sanitaire du Covid-19 a ébranlé le monde associatif, les forçant à modifier leurs habitudes, suspendre pour certains leurs activés, se réinventer pour d’autres. Cette crise va demander dans la durée une gestion différente sur plusieurs sujets, et ce même si un début de déconfinement va débuter. Quelles précautions prendre, aussi bien d’un point de vue sanitaire que légal et financier, pour gérer ces nouvelles contraintes ? Comment s’organiser ? Quels process et outils mettre en place ? Dans ce webinaire, nous allions nos différentes expertises (juridique, comptabilité, finance, management, etc.) pour vous aider à vous adapter à cette crise et préparer le déconfinement et la reprise de l’activité dans les meilleures conditions pour votre association. Dans les grandes lignes, nous aborderons les impacts principaux sur le monde associatif de la crise sanitaire : Arrêt des activités et annulations : Comment gérer les relations contractuelles avec les adhérents ou clients ?Quelles aides du gouvernement sont disponibles ? Comment en bénéficier ?Gestion sociale : comment préparer le déconfinement et gérer la sécurité des salariés et la conformité de l’association ?Vie juridique des instances : comment organiser les prochaines réunions des instances statutaires de l’Association ?Et après ? Les opportunités de la crise pour le monde associatif Un replay du webinaire vous sera envoyé automatiquement si vous vous inscrivez. Si vous le souhaitez, vous posez poser vos questions en amont du webinar pour que nous y répondions Informations pratiques : Jeudi 7 mai 2020 de 11h00 à 12h00 Je m’inscris Inscription obligatoire Les intervenants : Alexis Becquart, Avocat associé du département organisations non lucratives et entrepreneuriat social, DELSOL Avocats Jean-François Cottin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes, Groupe FIDELIANCE Corinne Dardelet, Directrice du contenu, AssoConnect...
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Informations sur la taxe d’apprentissage 20203 mars 2020La taxe d’apprentissage a subi quelques modifications. Découvrez dans cet article les choses à savoir : paiements, soldes, versements…...
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La réaction de l’employeur face au risque du covid-193 mars 2020De nouvelles dispositions ont été mises en place face au virus Covid-19, dans les entreprises et plus précisément face au traitement de l’absence d’un salarié. Découvrez juridiquement et concrètement ce qui a été annoncé....
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Licéité des moyens de preuve15 mars 2018Preuve de la faute grave du salarié Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié en invoquant une faute grave de ce dernier, les tribunaux font peser traditionnellement la charge de la preuve de la faute grave sur l’employeur. Une preuve licite Attention tous les moyens de preuve ne sont pas recevables, sur le plan civil, il convient que les moyens utilisés soient licites et en particulier, les juges exigent que la preuve soit loyale, c’est-à-dire une preuve non obtenue à l’insu du salarié (enregistrement de conversation…). Valeur du rapport d’audit établi par une société d’expertise comptable Un rapport d’audit réalisé par une société d’expertise comptable est un moyen de preuve licite dès lors que le cabinet d’audit répond à toutes les contestations émises par le salarié dans son rapport définitif....
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Solidarité des cocontractants15 mars 2018Une obligation de vérification Lors de la conclusion d’un contrat ayant pour objet l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce, l’entrepreneur donneur d’ordre doit vérifier la régularité de la situation de son cocontractant (entreprise dûment immatriculée, respect des déclarations sociales ou fiscales, déclaration d’embauche…). Cette obligation doit être respectée dès lors que le contrat (exécuté en une ou plusieurs fois) porte sur un montant au moins égal à 5000 euros HT, que le cocontractant soit établi en France ou à l’étranger. Cette obligation de vérification doit être respectée au moment de la conclusion du contrat, mais également tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. Les documents à exiger Les documents à exiger sont ceux listés aux articles D 8222-4 à D 8222-7 du Code du travail (Attestation de vigilance datant de moins de six mois délivrée par l’URSSAF, KBIS…). La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail doit également être communiquée. Responsable solidaire des dettes sociales et fiscales de son cocontractant Ces obligations formelles doivent être scrupuleusement respectées. En effet, si le cocontractant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, l’entreprise sera responsable notamment du paiement des impôts et cotisations sociales dus par ce dernier....
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Statut du mandataire dans les JEI27 février 2018Une rémunération exonérée de cotisations sociales Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales encadré par l’article 131 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003. Les salariés titulaires d’un contrat de travail et participant au projet de recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement…) sont éligibles à ce dispositif pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance. Eligibilité des mandataires sociaux Les mandataires sociaux assimilés salariés mais non titulaires d’un contrat de travail (gérant minoritaire de SARL, Président de SAS…) sont eux aussi éligibles dès lors qu’ils participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise ou à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Présomption au bénéfice du dirigeant Le décret d’application prévoit que « le mandataire social est réputé participer à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise s’il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet ». Au vu de ce texte, la jurisprudence rappelle utilement que « le mandataire social qui remplit les conditions est présumé exercer son activité dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de l’exonération, sauf à l’organisme de recouvrement à rapporter la preuve contraire » (Cass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 16-22.056)....
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Le bénévolat en entreprise27 février 2018Une qualification risquée Il se peut qu’une personne intervienne très ponctuellement dans une entreprise sans pour autant être déclaré aux organismes sociaux. Les chefs d’entreprise peuvent alors justifier leurs démarches en soulevant le caractère bénévole de l’intervention de la personne tierce. Le bénévolat, au-delà du caractère ponctuel et limité de l’intervention, nécessiterait de prouver que la personne est intervenue en dehors de tout lien de subordination et sans perspective d’obtenir une rémunération. Cette définition très restrictive induit quasi systématiquement de conclure un contrat de travail pour la prestation concernée. Des sanctions lourdes Si la prestation est requalifiée en salariat, l’entreprise peut être sanctionnée pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende a minima)....
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DPAE : une formalité à ne pas oublier14 février 2018Une déclaration préalable ! Chaque embauche doit donner lieu à une déclaration auprès des organismes sociaux (les URSSAF dans le cas général). Cette déclaration obligatoire est nécessairement préalable à l’embauche : elle doit donc intervenir au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard au moment de l’entrée en fonction du salarié. Si les URSSAF sont plutôt conciliantes lorsque la déclaration est effectuée peu de temps après l’embauche, il ne faut pas perdre de vue que les sanctions relatives au non-respect du délai sont très lourdes. Une qualification de travail dissimulé Le défaut de déclaration à l’embauche peut constituer le délit de travail dissimulé (de 45000 euros à 225000 euros d’amende + 3 ans d’emprisonnement). Par ailleurs, le défaut de déclaration donne lieu à une amende administrative de 1071 euros et à des pénalités de retard....
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Déclaration sociale nominative14 février 2018Date limite de déclaration et de paiement des cotisations A chaque période de paie, le salaire doit être soumis aux cotisations sociales et doit, à cette fin, être déclaré aux organismes sociaux. Cette déclaration est effectuée par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (ou DSN). La DSN est adressée chaque mois pour chaque établissement de l’entreprise en respectant des dates butoirs déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise. Cette déclaration doit être adressée au plus tard : le 5 du mois (à midi) suivant la période de paie pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés Le 15 (à midi) du mois suivant la période de paie dans les autres cas Des sanctions lourdes Lorsque le cotisant n’a pas produit la DSN dans les délais impartis, la pénalité encourue est de 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de retard. Concrètement, pour 2018, la pénalité est de 49,67 euros par salarié et par mois ou fraction de mois de retard....
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Un salarié non cadre peut-il être contraint de cotiser à la retraite des cadres ?31 janvier 2018Cadre juridique Le champ d’application de la retraite des cadres est défini par la convention collective du 14 mars 1947. En application de l’article 4 de ladite convention, les bénéficiaires du régime AGIRC sont les ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires des diverses branches professionnelles ou par des conventions ou accords conclus sur le plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective et qui se sont substitués aux arrêtés de salaires. D’autres catégories peuvent être également concernées : vrp, mandataire social… Un régime pouvant être obligatoire pour certains non-cadres Des salariés non cadres peuvent être concernés par le régime de retraite des cadres et ce de manière obligatoire. Dans le langage commun, on parle alors « d’assimilés cadres » ou « d’article 4 bis ». Pour s’assurer des salariés assujettis, il est opportun d’aller consulter la plateforme AFFILIA http://affilia.agirc-arrco.fr/ . Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter: 110, boulevard de Fontainebleau – 91813 CORBEIL-ESSONNES CEDEX Tél : 01 60 89 87 50...
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Un mandataire social doit-il être couvert par un accord de prévoyance ?31 janvier 2018Un statut hybride Un mandataire social n’est pas salarié de l’entreprise (sauf s’il cumule son mandat avec un véritable contrat de travail) et ne peut se voir appliquer les droits et obligations résultant des conventions collectives. Aussi, si une convention collective prévoit une obligation de couverture prévoyance, ce texte ne sera pas contraignant pour le mandataire social. Pour autant, certains mandataires sociaux (gérant minoritaire de SARL, Président de SAS…) sont assimilés salariés au sens de la sécurité sociale en étant affiliés au régime général des salariés. A ce titre, les mandataires concernés sont, s’ils perçoivent une rémunération, nécessairement cadres (Article 4 de la convention du 14 mars 1947). En conséquence, ils doivent être concernés par un régime de prévoyance couvrant en priorité le risque décès. Une sanction lourde Les employeurs qui, lors du décès d’un cadre ne justifient pas avoir souscrit un tel contrat, sont tenus de verser aux ayants droit du cadre une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès, soit 119196 euros pour l’année 2018. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter: 110, boulevard de Fontainebleau – 91813 CORBEIL-ESSONNES CEDEX Tél : 01 60 89 87 50...
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