Simplification des bulletins de paie

Simplification des bulletins de paieUne obligation applicable à toutes les entreprises

Intitulés peu clairs, informations trop nombreuses…

La fiche de paie est parfois difficile à comprendre…

C’est pourquoi suite à l’arrêté n° 2016-190 du 25 février 2016 les entreprises ont désormais l’obligation de mettre en place un modèle simplifié de bulletin de paie. Cette obligation concernait les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 1er janvier 2017.

Aujourd’hui cette obligation s’applique à toutes les entreprises.

 

Quels sont les changements ? Quelles mentions doivent y figurer ? 

le bulletin de salaire simplifié comportera désormais 14 rubriques dans sa nouvelle présentation.
Conformément aux précisions du décret du 10 mai 2017 :

  • Les cotisations salariales et patronales sont regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques (maladie, accident du travail, retraite etc) ;
  • Les mentions relatives au financement du système français de protection sociale sont désormais classées (régime de base/régime complémentaire) ;
  • le montant total des allègements de cotisations apparait désormais sur le nouveau bulletin.

Dans le cadre de cette simplification, plusieurs mentions sont également supprimées.

 

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter:

110, boulevard de Fontainebleau – 91813 CORBEIL-ESSONNES CEDEX

Tél : 01 60 89 87 50